Charte des utilisateurs

Charte des utilisateurs des services offerts par l'intercommunale SPI

L’article L1533-1 du Code de la démocratie locale précise que chaque intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
  • les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs ;
  • les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition ;
  • les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
Cet outil vise à assurer une meilleure transparence sur le fonctionnement de la SPI, en venant compléter le décret du 7 mars 2001 organisant la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes.

Consultez la charte des utilisateurs (PDF - 30 Ko)