Vous vous installez dans un parc SPI ?

Informations importantes pour pouvoir implanter une activité dans un de nos parcs :


1. Réservation et vente

Il existe deux modes de mise à disposition d’un terrain appartenant à la SPI : la vente classique ou l’emphytéose.

Retrouvez, en cliquant sur ces liens, les conditions générales de ces deux modes de mise à disposition :


2. Activités autorisées dans les zones d’activités économiques

Toutes les activités ne sont pas autorisées dans les zones d’activités économiques. Le candidat acquéreur est invité à vérifier auprès du responsable commercial de sa zone la conformité de son activité avec les prescriptions du plan de secteur en appelant le 04.230.11.22.

La SPI décline expressément toute responsabilité en cas de refus de permis par l’administration compétente.

3. Intégration dans le parc

Sauf prescriptions urbanistiques particulières ou impositions, la zone de recul pour les constructions est de 10 mètres par rapport à la limite de la propriété en façade (longée par une voirie publique) et de 6 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines, sous réserve de l’approbation par le Service Régional d’incendie sur base du projet précis du candidat acquéreur, notamment en matière de résistance au feu des matériaux.

Les zones de recul seront verdurées et ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de stockage. Les zones de recul peuvent être utilisées afin d’y aménager des emplacements de parcage ou des chemins d’accès, elles peuvent également faire l’objet de servitudes au profit des sociétés concessionnaires de service public. Les zones de stockage extérieures doivent être invisibles depuis la voirie et les parcelles voisines.

Pour veiller à l’aspect esthétique du projet ou pour éviter ou diminuer toute nuisance, des conditions particulières d’implantation peuvent être imposées par la SPI, elles priment sur les conditions générales de mise à disposition et sont déterminées au cas par cas sur base d’une étude spécifique commandée par la SPI.

(Pour plus de précision : voir les conditions générales de vente/emphytéose et prescriptions d’implantation).

4. Prescriptions urbanistiques ou contraintes particulières

  • Certains parcs font l’objet de prescriptions urbanistiques spécifiques que l’acquéreur s’engage à respecter strictement. La liste est disponible en version papier sur simple demande ou peut être consultée en ligne : http://www.spi.be/fr/infrastructures/parcs-activite-economique/regles-urbanisme
  • Certaines parcelles, en bordure de parc principalement, peuvent faire l’objet de mesures de recul particulières liées à la présence d’infrastructures autoroutières, aéroportuaires, fluviales ou de proximité avec des riverains.

5. Raccordement aux installations des concessionnaires

Il est à la charge de l’acquéreur auquel il appartient de prendre directement contact avec les différents concessionnaires.

6. Conduites de gaz et lignes haute tension

  • L’existence de canalisations de gaz sur votre parcelle ou à proximité immédiate nécessite le respect des prescriptions strictes imposées par FLUXYS. Il convient de prendre contact avec cette société au moins quinze jours avant le début des travaux (AR 21 septembre 1988). L’ensemble de la procédure est décrit sur le site http://www.fluxys.com, rubrique « Travaux à proximité d'une canalisation de Fluxys ».
  • De même, la présence de lignes à haute tension sur la parcelle ou à proximité immédiate nécessite le respect de prescriptions strictes imposées par le gestionnaire de cette infrastructure (ELIA, RESA, ORES, …). Il convient de prendre contact avec la société agissant sur le territoire concerné.

7. Réseau routier ou autoroutier

Les parcelles en bordure de voirie sont soumises aux règles de recul légales.

Il convient de prendre contact avec les autorités adéquates communales, régionales ou provinciales.

8. Comité de sélection

L’implantation dans certains parcs est soumise à un Comité de sélection regroupant la SPI et d’autres organismes.

9. Nature et force portante du sol

Le terrain est vendu dans l’état où il se trouve. Si la SPI dispose d’informations spécifiques à ce sujet, elle les communique au demandeur avant le versement du droit payant de réservation. Le demandeur peut en tout temps, à condition d’en avertir au préalable les services de la SPI, effectuer des sondages ou essais de sols en vue d’en vérifier la qualité ou l’état. La SPI le lui conseille vivement.

10. Compétence territoriale en cas de litige

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux conditions générales de vente/emphytéose et d’implantation.